Accueil > Actualités

L’UE attaquée en justice pour son commerce avec les colonies israéliennes illégales !

mercredi 4 décembre 2019

Une coalition d’associations et comités anti-racistes faisant partie du mouvement de solidarité avec la Palestine en Europe vient d’attaquer la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester sa complicité tacite avec la colonisation israélienne.

Cette coalition nous appelle à l’aider financièrement dans les meilleurs délais pour couvrir le coût des procédures judiciaires (soit 10.000 euros).

Pour voir comment verser une participation, cliquer ici :
https://stopsettlements.starteed.eu/?lang=fr

"Il peut sembler étrange que nous ayons agi ainsi au même moment où le plus haut tribunal de l’UE statuait que tous les produits en provenance des colonies d’Israël en Cisjordanie et sur le plateau du Golan devaient être étiquetés avec précision", commente Tom Moerenhout, professeur en Affaires internationales et publiques à l’Université Columbia de New York, qui fait partie de ce groupe d’associations.

"Mais en dépit de ce verdict, explique-t-il, l’UE continue d’autoriser le commerce avec les colonies de peuplement. Et ce faisant, l’UE et ses gouvernements violent leurs obligations en vertu du droit international".

"Et Il est d’autant plus urgent que l’UE prenne finalement une position ferme à l’encontre des activités de colonisation, que les États-Unis ont, récemment approuvé ces activités de colonisation d’Israël. La déclaration de Mike Pompeo, secrétaire d’État, selon laquelle les États-Unis ne considèrent pas les colonies de peuplement comme illégales constitue en elle-même une grave atteinte au droit international."

Elles font obstacle aux droits des Palestiniens à l’autodétermination. Elles impliquent l’acquisition de terres par la force et le transfert de la population civile d’Israël vers les territoires sous son occupation militaire – ce qui, par définition, constitue un crime de guerre. Et – en garantissant la domination d’un groupe ethnique sur un autre – elles renforcent un système d’apartheid.

Lorsqu’un État viole systématiquement le droit international – comme le fait Israël -, les autres États ont l’obligation de ne pas reconnaître ni faciliter ces violations.
L’autorité en matière de politique commerciale est assurée par l’exécutif de l’UE, la Commission européenne.
Mais tout gouvernement de l’UE a le pouvoir d’arrêter l’importation de produits en provenance des colonies israéliennes. À ce jour, aucun des 28 gouvernements de l’UE n’a exercé ce pouvoir.

En plus de refuser d’assumer ses responsabilités, l’UE a tenté de se protéger d’avoir des comptes à rendre pour ses actes. La Commission européenne a en effet refusé d’agir quand nous l’avons antérieurement interpellée.
Nous avons utilisé un mécanisme connu sous le nom d’initiative citoyenne européenne (ICE) pour essayer d’amener l’UE au respect du droit international dans sa politique commerciale vis-à-vis des puissances occupantes.
L’initiative citoyenne a été présentée par les responsables de Bruxelles comme une forme de « démocratie participative », qui permet aux citoyens ordinaires de recommander des changements dans tous les domaines où la Commission européenne a le pouvoir de légiférer.

Notre initiative a été soumise à la Commission européenne en juin, mais en septembre, cette dernière a décidé qu’elle ne l’enregistrerait même pas.
Dans la lettre du refus d’enregistrement, la Commission européenne a prétendu que les questions que nous soulevions ne relevaient pas de sa compétence. Non seulement cette affirmation est inexacte, mais elle est aussi très bizarre.

La Commission européenne va à l’encontre d’une position que la Commission a prise elle-même dans un récent passé.
Lorsque le parlement de l’Irlande, l’Oireachtas, a débattu d’une législation visant à interdire de tels produits, la Commission européenne a insisté l’année dernière sur le fait qu’elle était l’unique responsable de la politique commerciale de l’UE.

Et la Commission européenne, comme les gouvernements de l’UE portent la responsabilité collective de garantir que la politique commerciale respecte le droit international.

À minima, dès lors, la Commission européenne peut émettre un avis juridique sur le commerce des produits des colonies de peuplement et demander aux gouvernements de l’UE de suivre ses recommandations.

Indubitablement, la Commission européenne possède dans son personnel de nombreuses personnes intelligentes, tout à fait conscientes des devoirs de l’institution vis-à-vis du droit international. Et pourtant, pour des raisons politiques – comprenant probablement l’influence de lobbyistes professionnels -, elles sont prêtes à satisfaire les activités illégales d’Israël.
La Commission européenne sait qu’une interdiction des produits des colonies de peuplement est nécessaire. C’est ce qui a été affirmé par des juristes et par Michael Lynk, le rapporteur spécial des Nations-Unies sur les droits de l’homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Malgré tous les conseils dont elle dispose, la Commission européenne a tenté d’empêcher l’Irlande d’interdire les produits provenant des implantations.

La Commission européenne n’autorise aucun véritable contrôle. En 2005, elle est parvenue à un « accord technique » avec Israël sur la façon de traiter le commerce des produits des colonies.
L’équipe à l’origine de notre action juridique a demandé une copie de cet accord sur la base des règles de l’UE concernant l’accès à l’information. La Commission européenne a refusé de nous la communiquer, déclarant qu’Israël avait exigé que l’accord soit tenu secret.

Il est difficile d’imaginer à quel point cette situation est scandaleuse. La Commission européenne – qui gère la politique commerciale de l’un des plus importants blocs commerciaux au monde – a été contrainte, par Israël, de protéger un accord qui n’est ni public, ni légal.

CAPJPO-EuroPalestine

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0